(Mis à jour le 18 mars 2019) Nous avions publié un article en prévision de l’entrée en vigueur des nouvelles obligations en matière d’envoi de messages électroniques commerciaux en 2017. L’un des aspects traités à ce moment concernait le nouveau droit privé d’action, qui devait entrer en vigueur le 1er juillet 2017, permettant à des […]