Entries by Me Francois Normand

Nouvelles obligations en matière de protection des renseignements personnels : votre entreprise est-elle prête?

La Loi modernisant des dispositions législatives en matière de protection des renseignements personnels (LQ 2021, c. 25 ou la « Loi 25 ») entrera progressivement en vigueur à compter du mois de septembre 2022 et aura des impacts significatifs sur le traitement des renseignements personnels détenus par votre entreprise, de leur collecte jusqu’à leur destruction.

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Loi anti-pourriel : attention à la date butoir du 1er juillet !

(Mis à jour le 18 mars 2019) Nous avions publié un article en prévision de l’entrée en vigueur des nouvelles obligations en matière d’envoi de messages électroniques commerciaux en 2017. L’un des aspects traités à ce moment concernait le nouveau droit privé d’action, qui devait entrer en vigueur le 1er juillet 2017, permettant à des […]

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