Quelle est l’utilité de la clause d’élection de for dans vos contrats?

Quelle est l’utilité de la clause d’élection de for dans vos contrats?

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Dans le contexte des relations d’affaires et des relations commerciales, il est important de s’attarder à la clause d’élection de for, parfois aussi appelée clause d’élection de domicile, souvent prévue dans les dispositions générales des contrats.
Les documents électroniques sont-ils recevables en preuve?

Les documents électroniques sont-ils recevables en preuve?

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De plus en plus, nous échangeons des documents signés par courriel. Advenant un litige, peut-on mettre en preuve à la Cour un tel document?
Propriétaires d’entreprises, vous devrez fournir de nouvelles informations publiques au REQ!

Propriétaires d’entreprises, vous devrez fournir de nouvelles informations publiques au REQ!

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Dans la foulée de la lutte mondiale contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme, le Groupe d’action financière (« GAFI »), un organisme intergouvernemental, a adopté certaines recommandations entrées en vigueur en 2018 visant à renforcer la transparence et la disponibilité de l’information relativement à l’identité des véritables propriétaires des personnes morales.
Enjeux reliés à la santé et à la sécurité au travail au temps du coronavirus

Enjeux reliés à la santé et à la sécurité au travail au temps du coronavirus (COVID-19)

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Suite aux récentes directives gouvernementales encourageant la quarantaine pour tous ceux qui reviennent de l’étranger et appelant les employeurs à la souplesse et à favoriser le télétravail, comment devez-vous gérer la pandémie qui sévit actuellement au Québec ?
Modifications au Code canadien du travail au 1er septembre 2019

Les modifications au Code canadien du travail

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Le Code canadien du travail vient tout juste d’être modifié afin d’offrir aux employés travaillant pour des entreprises sous juridiction fédérale des normes du travail plus modernes et avantageuses. En effet, les modifications récentes…
Fiscalité et obligations des entreprises

Enjeux de la non-conformité fiscale

Le modèle fiscal actuellement en vigueur au Québec peut sembler complexe aux yeux de certains entrepreneurs; cette complexité affecte leur comportement et les décisions de gestion de leur entreprise, et ce, tant dans les choix de la conformité,…
Balance de prix de vente : pour une transaction gagnant-gagnant

Balance de prix de vente : pour une transaction gagnant-gagnant

Beaucoup de gens d’affaires vendent leur entreprise sans toucher 100% du prix de vente au moment de la transaction. Pourquoi? Parce qu’ils ont consenti à une balance du prix de vente. Cette pratique très répandue nécessite toutefois…
Protégez l’entreprise en cas de décès, inaptitude ou divorce d’un associé

Votre entreprise est-elle protégée des évènements de votre vie personnelle?

(Mis à jour le 18 mars 2019) L’une influence immanquablement l’autre! Il faut y penser et être proactif dans la prévention; il en va de votre tranquillité d’esprit et de la survie de votre entreprise pour laquelle vous mettez tant…
Clauses de non-concurrence et de non-sollicitation dans les contrats de travail

Clauses de non-concurrence et de non-sollicitation : les règles à suivre pour des clauses restrictives solides

Il est possible d’insérer certaines clauses restrictives dans le contrat de travail d’un employé, notamment concernant la non-concurrence et la non-sollicitation. Il y a cependant des règles à suivre pour s’assurer qu’elles ne soient…
Vente ou un transfert d’entreprise

Les grandes étapes d’un transfert d’entreprise réussi

La vente d’une entreprise peut impliquer un transfert d’actifs ou d’actions. De plus, de nombreuses étapes juridiques doivent être franchies avant que le contrat final ne soit signé. Petit guide pour s’y retrouver… La vente d’une…