(Mis à jour le 18 mars 2019)
L’une influence immanquablement l’autre! Il faut y penser et être proactif dans la prévention; il en va de votre tranquillité d’esprit et de la survie de votre entreprise pour laquelle vous mettez tant de labeur.
Le décès, un accident, l’inaptitude, le divorce… Tous des évènements normaux mais dont on évite de parler; Chefs d’entreprise inclus! Trop occupés, pas le temps, pas agréable non plus mais il le faut bien. Il faut le faire au même titre que vous planifiez les budgets, la stratégie marketing, la vision d’avenir de l’entreprise.
Analysez toutes les situations possibles et préparez-vous adéquatement à ces éventualités, conseille Me Natacha Hébert, notaire au sein du cabinet Bernard & Brassard, avocats d’affaires.
En cas de décès
Les actions détenues dans l’entreprise font partie des biens du défunt et donc de sa succession. « Votre associé risque de se voir devenir partenaire avec vos héritiers! », prévient Me Hébert. Ceux-ci ont-ils la capacité, les compétences nécessaires et le désir de prendre la relève? Ne serait-il pas préférable que les actions de l’entrepreneur soient tout simplement rachetées par son ou ses associés, lorsque c’est possible? Avec une bonne planification, cette possibilité peut se concrétiser. «Une clause peut être incluse dans la convention entre actionnaires, prévoyant les modalités de rachat en cas de décès d’un actionnaire, notamment la façon dont le paiement sera effectué, dans quels délais, etc., explique Me Hébert. Cette pratique évite que l’actionnaire survivant ne se retrouve dans une mauvaise position financière s’il devait racheter les actions et trouver une somme importante rapidement.»
Elle ajoute qu’une bonne solution consiste à souscrire une assurance-vie croisée entre actionnaires, dans laquelle c’est généralement la société qui est le bénéficiaire. Le produit de l’assurance perçu au décès de l’un des actionnaires permettra donc le rachat de ses actions sans mettre en péril la survie financière de l’entreprise.
Évidemment, outre la convention d’actionnaires – laquelle prime sur le testament –, tout entrepreneur avisé veillera à faire préparer son testament. Il pourra aussi, à défaut d’une convention d’actionnaires prévoyant un rachat de ses actions, penser à la relève de son entreprise. Dans ce sens, il pourrait décider de léguer ses actions à une personne qu’il a déjà identifiée et éviter des disputes entre les héritiers plutôt que de laisser le soin du partage au liquidateur. L’entrepreneur pourrait aussi, par exemple, pour faciliter la tâche du liquidateur, désigner une personne de confiance autre que ce dernier pour administrer l’entreprise, le temps du règlement de la succession, et ainsi mieux protéger la survie de l’entreprise.
En cas d’inaptitude
Un accident est si vite arrivé… et une inaptitude peut également frapper, faisant en sorte que le chef d’entreprise ne soit plus apte à prendre soin de lui ni de ses affaires, incluant son entreprise. Là encore, l’incertitude pèsera sur l’avenir de la société.
Le mandat de protection – auparavant connu sous le nom de mandat en prévision de l’inaptitude – aide à anticiper ce type de situation. «Il est également possible de scinder les tâches entre plusieurs mandataires, indique Me Hébert. Ainsi, on peut prévoir qu’une personne prendra soin de l’individu inapte, alors qu’une autre s’occupera de la gestion de l’entreprise.»
Si rien n’a été décidé à l’avance, alors c’est la loi qui s’appliquera automatiquement. Celle-ci stipule qu’en cas d’inaptitude, un régime de protection est ouvert et qu’une assemblée de parents est convoquée. Cette assemblée, généralement composée de membres de la famille, nommera le représentant légal de la personne inapte. Les membres de la famille sauront-ils assurer la pérennité de l’entreprise et faire le bon choix de gestionnaire pour celle-ci? Qui de mieux placé que le chef de l’entreprise pour nommer lui-même la personne qui le remplacera advenant son inaptitude? «En prenant les dispositions nécessaires au préalable et en mentionnant ses volontés dans un mandat de protection, précise Me Hébert, le chef d’entreprise peut désigner la ou les personnes qui lui semblent le plus à même d’assumer ces fonctions et, ainsi, faire un choix plus éclairé pour assurer la pérennité de son entreprise.»
En cas de divorce
Triste constat, mais c’est la réalité: la moitié des mariages se termine par un divorce, et ceux que contractent les dirigeants de PME n’y font pas exception! Qu’adviendra-t-il légalement de votre société si elle se retrouve prise dans la tourmente d’une séparation avec votre conjoint(e)?
«Avant de convoler en justes noces, l’idéal est d’avoir signé un contrat de mariage qui institue généralement, pour les gens qui sont en affaires, le régime matrimonial de la séparation de biens», explique la notaire Natacha Hébert. Contrairement aux autres régimes, celui-ci n’entraîne aucun partage des biens accumulés pendant le mariage. Certes, le partage du patrimoine familial doit être effectué, mais celui-ci ne comprend pas les placements, les comptes en banque, ni les actions de sociétés.
En revanche, si le régime matrimonial des époux est celui de la société d’acquêts ou de la communauté de biens, les actions de l’entreprise deviendront d’office partageables. «L’autre époux pourra donc prétendre à la moitié de la valeur des actions détenues dans la société puisque les actions acquises pendant le mariage feront partie du régime matrimonial. Il n’est pas rare de voir dans de tels cas une société faire face à des difficultés financières importantes, prévient Me Hébert, car le chef d’entreprise ne parviendra pas à trouver le financement nécessaire pour payer la somme due au conjoint résultant du partage des droits du régime matrimonial.»
Le régime de la séparation de biens demeure donc la meilleure solution. Si le couple est déjà marié sous un autre régime, il est aussi toujours possible de dissoudre le régime matrimonial existant durant l’union pour le remplacer par un régime de séparation de biens, pour autant que les deux époux soient d’accord pour le faire. Toutefois, il faut savoir que ce n’est pas toujours une opération simple puisqu’il faut procéder au partage du régime existant comme si la fin de l’union était réelle, pour ensuite repartir sur les bases du nouveau régime instauré. Ce changement de régime se planifie et doit se faire avec l’aide d’un notaire. Notez cependant que les conjoints de fait ne peuvent, au moment de la séparation, faire valoir quelque prétention que ce soit sur les biens de leur conjoint ou sur les biens qui composeraient le régime matrimonial et le patrimoine familial s’ils étaient mariés.
Le conseil de l’expert
Consultez sans tarder un spécialiste qui pourra vérifier votre situation actuelle et les conséquences potentielles d’un décès, une inaptitude ou une séparation, et vous aider à prendre les bonnes décisions. Même si vous pensez que votre entreprise est trop petite ou que tout est déjà clair, une révision est importante. Votre notaire ou avocat portera peut-être à votre attention des points auxquels vous n’auriez pas pensé. Le professionnel vous guidera sur les modalités légales les plus indiquées dans votre situation d’entreprise, familiale et matrimoniale. Rappelez-vous, c’est lorsque tout va bien qu’il faut prévoir le pire. Après tout, c’est l’avenir et la pérennité de votre entreprise qui sont en jeu.
DES QUESTIONS À SE POSER
- • La convention entre actionnaires prévoit-elle des dispositions en cas de décès ou d’inaptitude de l’un d’entre eux?
- • La relève est-elle prévue? Comment envisagez-vous votre rachat par votre relève, ainsi que le transfert de pouvoirs?
- • Les associés ont-ils souscrit une assurance-vie au bénéfice de la société?
- • Avez-vous un contrat de mariage? Si oui, quel est régime matrimonial?
