Quelle est l’utilité de la clause d’élection de for dans vos contrats?
Business law, Litigation and dispute resolutionDans le contexte des relations d’affaires et des relations commerciales, il est important de s’attarder à la clause d’élection de for, parfois aussi appelée clause d’élection de domicile, souvent prévue dans les dispositions générales des contrats.