Certaines conventions contiennent une clause d’arbitrage, c’est-à-dire une disposition selon laquelle les parties prévoient le recours à un arbitre en cas de mésentente entre elles. Cette pratique est de plus en plus fréquente et comporte bien des avantages. Mais attention, elle n’est pas toujours la solution à privilégier. Voici pourquoi.
Dans un contrat, les parties peuvent décider à l’avance (par convention ou par consentement) qu’en cas de différend, un arbitre tranchera le litige, à l’exclusion des tribunaux de droit commun. «Ces clauses d’arbitrage sont reconnues et même encouragées depuis l’entrée en vigueur du nouveau Code de procédure civile, qui favorise les modes de prévention et de règlement des différends», indique Me Louis-Denis Laberge, associé directeur et avocat au sein du cabinet Bernard & Brassard, avocats d’affaires.
Plusieurs avantages…
Une clause d’arbitrage peut être un atout, compte tenu de la rapidité du processus. «Un dossier d’arbitrage ne prend que quelques mois pour être finalisé, six au maximum, explique Me Laberge. On obtient donc une décision dans des délais beaucoup plus brefs que si l’on se rendait devant un tribunal, car dans ce cas, des années peuvent s’écouler avant que la cause ne soit entendue.»
Tout un avantage dans des situations où le temps, c’est de l’argent. «Ces clauses sont courantes dans des secteurs comme celui de la construction, précise Me Laberge. L’arbitrage évite que les travaux soient interrompus, ce qui aurait des conséquences désastreuses.»
Un arbitre expérimenté peut aussi utiliser des techniques qui accélèrent encore davantage le processus. Par exemple, entendre les experts des parties en même temps au lieu de le faire séparément permet de faire ressortir rapidement les points sur lesquels ils s’entendent et ceux sur lesquels ils sont en désaccord.
Ce gain de temps est d’autant plus notable que les parties contrôlent également l’horaire d’arbitrage, ce qui ne serait pas le cas devant un tribunal. Au besoin, il est donc possible d’étirer les journées de travail.
Le fait que les parties peuvent choisir le ou les arbitres est aussi un atout. Dans des secteurs très techniques – la construction, la fiscalité, etc. –, opter pour un arbitre spécialisé dans le domaine du litige sera d’un grand secours, car il sera familier avec le langage et les documents utilisés. Si le différend était porté devant un tribunal, le juge qui entend la cause n’aurait pas forcément des connaissances aussi pointues.
La confidentialité du processus constitue également un avantage, puisque les informations échangées entre les parties, durant l’arbitrage, ne seront ni divulguées ni détaillées dans une décision pouvant être rendue par un tribunal. En effet, les procédures judiciaires sont publiques alors que celles d’un arbitrage sont confidentielles. De plus, Me Laberge précise que la décision d’un arbitre est finale et ne peut donc être portée en appel.
… mais aussi des inconvénients
Chaque médaille a son revers et la clause d’arbitrage n’y échappe pas. Ainsi, contrairement aux décisions rendues par les tribunaux, celle d’un arbitre n’est pas susceptible d’exécution forcée. Cela signifie que si l’une des parties refuse de s’y conformer, l’autre n’aura d’autre choix que de déposer une procédure de recours en homologation devant un tribunal pour la forcer à appliquer la décision.
Le coût peut aussi constituer un inconvénient: l’arbitrage n’est pas nécessairement une option plus économique, car il faut rémunérer le ou les arbitres. On devra aussi débourser d’autres montants comme les honoraires de son avocat et ceux des experts, les frais liés à la prise en sténographie des témoignages, éventuellement la location de la salle où auront lieu les rencontres d’arbitrage, etc. «Au bout du compte, cela représente un montant assez substantiel avise Me Laberge. Si le litige est inférieur à 500 000$, il ne sera pas vraiment avantageux d’avoir recours à l’arbitrage, car le jeu n’en vaudra pas la chandelle.»
Enfin, certains dossiers ne se prêtent pas à l’arbitrage et auraient plutôt intérêt à être portés devant les tribunaux. «Par exemple, un arbitre n’a pas le pouvoir d’émettre une ordonnance d’injonction; seul un juge de la Cour supérieure du Québec peut le faire. Donc, il n’a pas la possibilité d’ordonner à une partie de faire ou de cesser de faire quelque chose», mentionne Me Laberge. Il y a par conséquent des situations où cela peut causer un préjudice, par exemple parce que l’arbitre ne pourra pas protéger les intérêts de l’une des parties qui seraient manifestement en péril.
Les conseils de l’expert
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- Avant d’inclure une clause d’arbitrage dans une convention, rappelez-vous que:
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- • tous les dossiers ne s’y prêtent pas nécessairement;
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- • les délais sont raccourcis, mais l’arbitrage n’est pas une solution plus économique;
- • la décision de l’arbitre est finale et sans appel, mais on ne peut pas forcer une partie à l’exécuter. Pour y parvenir, il faudra déposer un recours en homologation devant les tribunaux pour obliger l’autre partie à s’y soumettre.
