Certaines conventions contiennent une clause d’arbitrage, c’est-à-dire une disposition selon laquelle les parties prévoient le recours à un arbitre en cas de mésentente entre elles. Cette pratique est de plus en plus fréquente et comporte…
https://bernard-brassard.com/wp-content/uploads/2017/10/1910x477-LITIGE.jpg4771910Me Louis-Denis Labergehttps://bernard-brassard.com/wp-content/uploads/2015/12/logo_BB_nu-300x62.pngMe Louis-Denis Laberge2017-10-27 14:52:122022-12-08 19:11:12Règlement des différends: la clause d’arbitrage, une bonne idée?