![Modifications à la Loi canadienne sur les sociétés par actions en juin 2019](https://bernard-brassard.com/wp-content/uploads/2017/04/HEADER-INCORPORATION-495x400.jpg)
Un éventail de renseignements juridiques à lire et à partager.
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![Loi antipourriel et messages électroniques commerciaux](https://bernard-brassard.com/wp-content/uploads/2017/04/anti-pourriel-495x400.jpg)
Loi anti-pourriel : attention à la date butoir du 1er juillet !
Actualité(Mis à jour le 18 mars 2019)
Nous avions publié un article en prévision de l’entrée en vigueur des nouvelles obligations en matière d’envoi de messages électroniques commerciaux en 2017. L’un des aspects traités à ce moment…