Vous êtes un chef d’entreprise en processus de divorce ou de séparation? En cas de médiation ou de procédure devant les tribunaux, voici ce à quoi vous devez vous attendre au chapitre de la divulgation financière.
Créer une société par actions permet non seulement à l’entrepreneur d’alléger le fardeau fiscal, mais aussi de protéger des éléments d’actifs. « En effet, la société par actions possède sa propre personnalité juridique ainsi qu’un patrimoine distinct de son actionnaire », rappelle Me François J. Poirier, avocat pratiquant en litige familial au sein du cabinet Bernard & Brassard.
Ce « voile corporatif » est fort commode d’un point de vue fiscal, mais sachez qu’en cas de séparation et en présence d’une demande alimentaire, il ne vous permettra pas de garder le secret sur votre situation financière et celle de votre société. Celle-ci devra être dévoilée au tribunal et vous serez ainsi amené à produire de nombreux renseignements délicats, par exemple votre déclaration de revenus, vos avis de cotisation, les états financiers de votre société par actions, vos comptes de dépenses de même que de nombreux documents bancaires tels que les soldes de vos comptes de banque, vos relevés mensuels de cartes de crédit, etc.
La nécessité de coopérer
Même si vous estimez que ces demandes sont intrusives, vous devrez vous y soumettre. Certes, votre société possède sa propre personnalité juridique, mais en matière de droit familial et en présence d’une demande alimentaire, les règles procédurales permettent une enquête approfondie en ce qui a trait à la situation financière des parties. L’objectif des tribunaux est d’établir la réalité financière de chacune d’elles afin de déterminer un montant de pension alimentaire pour les enfants ou pour l’autre époux qui soit équitable et en fonction des capacités financières réelles. « Nous observons dans la jurisprudence et dans les nouvelles règles de procédures civiles que la transparence est un élément essentiel du processus », mentionne Me Poirier.
Ainsi, les entrepreneurs qui ont l’habitude de jongler avec les principes du droit corporatif et civil pourraient être enclins à résister à ces demandes des tribunaux, faisant valoir la personnalité distincte de leur société et, donc, la nature confidentielle des documents requis. Il est donc important de comprendre que la divulgation des renseignements financiers est essentielle aux étapes devant mener à l’établissement d’une pension alimentaire.
Un revenu majoré
Certains seraient surpris d’apprendre que les juges ne sont pas tenus d’établir le revenu d’une partie en fonction des montants déclarés aux autorités fiscales, et qu’ils peuvent prendre en considération d’autres critères plus larges, tel que le train de vie, les dépenses, le taux d’endettement, etc. « Il faut donc en retenir que la détermination d’un revenu, lorsqu’il s’agit de fixer une pension alimentaire, se fait en observant la situation globale, sans s’arrêter strictement aux déclarations de revenus des justiciables », ajoute Me Poirier.
Lorsqu’on est actionnaire d’une société par actions, on a généralement le loisir de décider combien celle-ci nous versera en salaire ou en dividendes, selon ce qui sera le plus avantageux. Vous estimez peut-être que c’est sur ce montant que le tribunal se basera pour établir la pension alimentaire pour enfants ou pour un conjoint. Détrompez-vous! « Les tribunaux disposent de pouvoirs discrétionnaires très importants, qui leur permettent par exemple de tenir compte des avantages que procure le statut d’actionnaire d’une société », précise Me Poirier.
En effet, le revenu de l’actionnaire pourrait se voir majoré afin de refléter sa situation, compte tenu de ses avantages fiscaux. Ce pouvoir se fonde notamment sur l’article 446 du Code de procédure civile du Québec, qui prévoit, en matière de pension alimentaire pour enfants, que le tribunal peut lui-même établir le revenu d’une partie, et qu’il « tient alors compte, entre autres, de la valeur des actifs de ce parent et des revenus qu’ils produisent ou qu’ils pourraient produire, selon ce qu’il estime approprié ».
Par conséquent, attendez-vous à ce que le juge gonfle votre revenu s’il considère que vous profitez d’avantages, fiscaux ou personnels, liés à l’emploi ou votre statut d’actionnaire.
Comment procède le tribunal?
En résumé, le tribunal pourrait majorer vos revenus en évaluant votre niveau de vie, la valeur de vos actifs et la capacité de l’entreprise à vous verser des dividendes. Ainsi, plus les bénéfices non répartis d’une société par actions seront élevés, plus un juge sera séduit par l’idée de majorer les revenus de cette partie considérant que les bénéfices non répartis constituent une ressource financière additionnelle pour l’actionnaire.
À RETENIR
- • Les avantages fiscaux que procure la structure corporative sont plus limités lorsqu’il est question d’un litige familial, et ne permettent en aucun cas à l’entrepreneur de se soustraire à ses obligations alimentaires, que ce soit pour les besoins des enfants ou ceux du conjoint;
- • La coopération et la transparence sont de mise devant les tribunaux, qui ont le pouvoir de sanctionner les parties récalcitrantes qui refusent de donner des informations complètes, en les condamnant au versement d’un montant pour le remboursement des frais d’avocat de l’autre partie;
- • Les tribunaux ont des pouvoirs discrétionnaires dans l’établissement des revenus d’une partie, et sont attentifs aux stratagèmes fiscaux qui donnent des avantages, bien que ceux-ci respectent les législations fiscales.
