Entrées par Me Genevieve Paquette

Clauses de non-concurrence et de non-sollicitation : les règles à suivre pour des clauses restrictives solides

Il est possible d’insérer certaines clauses restrictives dans le contrat de travail d’un employé, notamment concernant la non-concurrence et la non-sollicitation. Il y a cependant des règles à suivre pour s’assurer qu’elles ne soient pas invalidées par les tribunaux. Voici lesquelles. Pour se protéger, une entreprise peut vouloir intégrer certaines clauses restrictives dans le contrat […]